S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 79.1 Versions de la disposition

2022-09-01

79.1. La suspension d’une reconnaissance en application de l’article 79 ne peut dépasser 24 mois, sauf en cas de retrait préventif ou de maladie ou en vue de permettre à la personne responsable de participer à la négociation ou aux activités associatives prévues par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).

D. 1314-2013, a. 41; D. 1464-2022, a. 16.

2014-04-01

79.1. Dans les cas prévus à l’article 79, la suspension d’une reconnaissance ne peut dépasser 24 mois, sauf en cas de retrait préventif.

D. 1314-2013, a. 41.